Lois et règlements (ordonnance d'exécution de la loi sur la divulgation d'informations sur les agences administratives indépendantes, article 12, paragraphe 2, point 4)
(Méthode et étendue de la fourniture d'informations)
Article XNUMX Article XNUMX, paragraphe XNUMX de la loi Les informations stipulées au point XNUMX doivent être fournies en les rendant accessibles au public dans le bureau, ou en utilisant Internet ou d'autres technologies de l'information et de la communication.
2 Article XNUMX, paragraphe XNUMX de la loi Les informations spécifiées par décret du Cabinet doivent être énumérées ci-dessous.
- Les informations suivantes concernant l'évaluation et l'audit de l'organisation, des opérations et des finances des agences administratives indépendantes, etc.
(e) Résultats de l'audit le plus récent réalisé par un expert-comptable agréé ou une société d'audit.
