Loi sur la divulgation des informations détenues par des agences administratives indépendantes, etc.
(Loi n° XNUMX du XNUMX décembre XNUMX)
Chapitre XNUMX Fourniture d'informations
Article XNUMX Conformément aux dispositions du décret du Cabinet, une agence administrative indépendante, etc. doit créer des documents, des dessins ou des enregistrements électromagnétiques enregistrant les informations suivantes en sa possession, comme spécifié par le décret du Cabinet, et doit les rendre opportuns et facilement accessibles au public. Elle doit être fournie par une méthode.
- Informations de base concernant l'organisation, le fonctionnement et les finances de l'agence administrative indépendante, etc.
- Informations concernant l'évaluation et l'audit de l'organisation, des opérations et des finances de l'agence administrative indépendante compétente, etc.
- Informations de base concernant les sociétés liées aux investissements ou aux contributions de l'agence administrative indépendante compétente, etc., et d'autres sociétés spécifiées par décret du Cabinet.
